14 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., notamment l'article 24;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'A.S.B.L. "Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes", modifié par les arrêtés des 5 février 1993, 10 mai 1995, 30 août 1996, 27 août 1997, 11 juin 1999 et 16 mai 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'A.S.B.L. "Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes";

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 mai 2002 fixant le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen);

Vu l'avis motivé du comité de concertation de base, rendu le 23 janvier 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2003;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., donné le 3 juillet 2002;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Pour les rangs marqués d'un *, le principe de la carrière plane est appliqué.

Art. 2.La liste des grades qui peuvent être attribués par recrutement est annexée au présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 11 juin 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'A.S.B.L. "Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes" est abrogé.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement du 16 mai 2002 fixant le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 février 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES

Annexe Ire - Liste des grades pouvant être attribués par recrutement Directeur délégué Conférencier pédagogique Secrétaire d'apprentissage Rédacteur Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 14 février 2003 fixant le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen).

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES