16 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement portant réglementation générale en matière de frais de parcours pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone ainsi que pour le personnel des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu le protocole S4/2001 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone du 5 mars 2001;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances du 14 février 2001;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 8 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er janvier 2001 et que son adoption tardive peut entraîner des inconvénients pécuniaires pour les agents et porte atteinte à la continuité du service;

Considérant que l'on ne fait, au fond, qu'appliquer un arrêté royal déjà adopté;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est applicable dès le 1er janvier 2001 - au personnel du Ministère de la Communauté germanophone; - au personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.; - au personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées; - au personnel de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone; - au personnel du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone (BRF).

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 7 janvier 1998 portant réglementation générale en matière de frais de parcours pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone ainsi que pour le personnel des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 16 mars 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports K.-H. LAMBERTZ