Arrêté De La Communauté Germanophone du 18 février 2010
publié le 15 avril 2010
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Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 17 avril 2008 instituant la Commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'Enseignement secondaire communautaire

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2010201920
pub.
15/04/2010
prom.
18/02/2010
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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18 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 17 avril 2008 instituant la Commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'Enseignement secondaire communautaire


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 7;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et psychosocial des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 121quinquies, inséré par le décret du 25 juin 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/06/2007 pub. 25/10/2007 numac 2007033073 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2007 fermer et modifié par les décrets du 21 avril 2008, du 11 mai 2009 et du 25 mai 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 avril 2008 instituant la Commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'Enseignement secondaire communautaire;

Vu le protocole n° S1/2010 du comité de secteur XIX de la Communauté germanophone du 27 janvier 2010;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, article 3 paragraphe premier;

Vu l'urgence;

Etant donné que la procédure visant à désigner des chefs d'établissement pour l'année scolaire 2010-2011 conformément à la procédure instaurée par le décret du 25 juin 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/06/2007 pub. 25/10/2007 numac 2007033073 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2007 fermer et modifiée par le décret du 25 mai 2009 doit démarrer cette année encore afin de permettre aux écoles concernées un passage optimal à l'année scolaire 2010-2011;

Sur proposition du Ministre compétent en matière d'enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement du 17 avril 2008 instituant la Commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'enseignement secondaire communautaire est remplacé par le texte suivant : « Les candidats introduisent leur candidature auprès de la commission dans un délai d'au moins un mois après la publication de l'appel au Moniteur belge conformément à l'article 121quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et psychosocial des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements. Le délai est fixé dans l'appel. »

Art. 2.Dans l'article 3 alinéa 2 du même décret, le mot « deux » est remplacé par le mot « quatre ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 4.Le ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 18 février 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ, Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH

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