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Décret du 18 janvier 2019
publié le 26 avril 2019

Arrêté du Gouvernement portant désignation d'inspecteurs en application du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales

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ministere de la communaute germanophone
numac
2019201694
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26/04/2019
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18/01/2019
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18 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'inspecteurs en application du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, l'article 67;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Sont désignées comme inspecteurs en application de l'article 67 du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales les personnes suivantes : 1° M.Michael Fryns; 2° M.Marc Jacoby; 3° Mme Christine Quoilin.

Art. 2.- Les inspecteurs mentionnés à l'article 1er disposent de tous les pouvoirs mentionnés à l'article 68 du même décret.

Art. 3.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.- Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 18 janvier 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales A. ANTONIADIS

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