publié le 09 janvier 2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant approbation du contrat de gestion conclu avec l'office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2002033084
- pub.
- 09/01/2003
- prom.
- 18/07/2002
- ELI
- eli/arrete/2002/07/18/2002033084/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant approbation du contrat de gestion conclu avec l'office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées;
Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2002;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Politique des Handicapés, Arrête :
Article 1er.Le contrat de gestion conclu avec l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Politique des Handicapés est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 18 juillet 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ