Arrêté De La Communauté Germanophone du 20 janvier 2003
publié le 13 juin 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone autorisant l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958

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ministere de la communaute germanophone
numac
2003033009
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13/06/2003
prom.
20/01/2003
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20 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone autorisant l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 5 juillet 1990;

Vu le décret-programme 2000 du 23 octobre 2000, notamment l' article 55;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2001;

Vu le protocole n° S7/2001 du 20 juin 2001 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 octobre 2002;

Vu la délibération du Gouvernement en date du 6 novembre 2002 concernant la demande adressée au Conseil d'Etat pour qu'il rende un avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis 34.359/2 du Conseil d'Etat, émis le 25 novembre en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'article 55 du décret-programme 2000 produit ses effets depuis le 1er janvier 2000;

Sur la proposition du Ministre compétent pour l'Emploi et la tutelle sur l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Office de l'emploi de la Communauté germanophone est autorisé à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre compétent pour l'Emploi et la tutelle sur l'Office de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 janvier 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ

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