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Arrêté De La Communauté Germanophone du 21 juin 2012
publié le 13 septembre 2012

Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 8 septembre 2005 classant comme monument la maison sise Dürler 26A, à Burg-Reuland

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2012204051
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13/09/2012
prom.
21/06/2012
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21 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 8 septembre 2005 classant comme monument la maison sise Dürler 26A, à Burg-Reuland


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, article 8.1;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 septembre 2005 classant comme monument la maison sise Dürler 26A à Burg-Reuland;

Vu l'avis favorable rendu le 11 mai 2012 par le collège communal de Burg-Reuland;

Vu l'avis favorable émis le 13 février 2012 par la Commission royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone;

Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien classé, mais sert à le protéger d'influences négatives;

Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien classé;

Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir le bien classé et sa protection;

Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte des caractéristiques spécifiques du paysage culturel;

Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été fixées au moyen de mécanismes appropriés;

Considérant que la maison se trouve au centre du village et est visible de plusieurs côtés;

Considérant que la maison forme, avec le jardin et le fournil, une unité harmonieuse à laquelle d'autres bâtiments ou des transformations ne peuvent porter atteinte;

Considérant que l'administration communale de Burg-Reuland a reçu un recours collectif motivé par le fait que la zone de protection serait liée à des restrictions encore plus sévères en matière de construction ou de transformation et que, déjà lors du classement de la maison sise 26A, l'on s'était opposé avec succès, grâce à l'aide du collège communal, à la création d'une zone de protection;

Considérant que la commune de Burg-Reuland a rendu un avis positif malgré le recours, étant donné que les plaignants n'avancent aucune raison objective pour retirer les parcelles de la zone de protection et qu'un permis de patrimoine est requis même sans zone de protection;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des Monuments, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement du 8 septembre 2005 classant comme monument la maison sise Dürler 26A à Burg-Reuland, il est inséré un article 1.1, rédigé comme suit : « Article 1.1. La zone de protection délimitée dans l'annexe 1re comprend les parcelles suivantes : commune de Burg-Reuland, division 1re, section P/2, parcelles 138C, 141E, 141F, 142A, 143, 144, 145A, 146B, 146C, 148C, 148E, 166N, 189, 191, 242B, 243A et 244A. La zone de protection est hachurée et délimitée par un trait gras continu. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 1re qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des Monuments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 21 juin 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 8 septembre 2005 classant comme monument la maison sise Dürler 26A à Burg-Reuland Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement du 8 septembre 2005 classant comme monument la maison sise Dürler 26A, à Burg-Reuland

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 8 septembre 2005 classant comme monument la maison sise Dürler 26A à Burg-Reuland.

Eupen, le 21 juin 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS

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