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Arrêté Royal du 21 juin 2012
publié le 13 septembre 2012

Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1980 classant comme monument les ruines du château fort de Burg-Reuland et comme site leurs abords

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2012204055
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13/09/2012
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21/06/2012
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21 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1980 classant comme monument les ruines du château fort de Burg-Reuland et comme site leurs abords


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, article 8.1;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 1980 classant comme monument les ruines du château fort de Burg-Reuland et comme site leurs abords;

Vu l'avis favorable rendu le 11 mai 2012 par le collège communal de Burg-Reuland;

Vu l'avis favorable émis le 13 février 2012 par la Commission royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone;

Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien classé, mais sert à le protéger d'influences négatives;

Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien classé;

Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir le bien classé et sa protection;

Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte des caractéristiques spécifiques du paysage culturel;

Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été fixées au moyen de mécanismes appropriés;

Considérant que le coeur du village de Burg-Reuland, avec ses ruelles historiques, l'architecture typique et les ruines du château, est digne d'être conservé comme formant un tout;

Considérant que, outre les ruines du château, seules une étroite bande de terrain et l'entrée pavée sont protégées et que l'on a récemment construit très près des ruines;

Considérant que les ruines du château sont visibles en de nombreux endroits de ce village à l'architecture compacte et sont caractéristiques de la localité;

Considérant que la majeure partie de la zone de protection s'étend vers le sud et le sud-ouest, d'où l'imposante tour sud est bien visible;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des monuments, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 7 mars 1980 classant comme monument les ruines du château fort de Burg-Reuland et comme site leurs abords, il est inséré un article 2.1, rédigé comme suit : « Art. 2.1. La zone de protection délimitée dans l'annexe 2 comprend les parcelles suivantes : commune de Burg-Reuland, division 1re, section G, parcelles 34B, 34C, 34G, 45F, 47E, 50B, 50C, 50F, 52A, 52B, 52C, 53B, 55, 56B, 58A, 65C, 65D, 65E, 66C, 66E, 68B, 68C, 68D, 69A, 70A, 71E, 71F, 72A, 76C, 78D, 81A, 83C, 85A, 86B, 87C, 87E, 88B, 89/02, 90A, 91C, 91D, 93A, 95A, 95B, 94, 97B, 97C, 97E, 97F, 99B, 120, 123, 150, 190, 191, 100A, 101A, 102C, 102D, 105A, 108A, 109A, 111B, 118A, 118C, 121A, 124A, 124B, 126B, 126C, 128C, 131A, 133A, 135B, 139A, 140A, 141A, 141B, 144C, 144D, 145A, 146B, 148C, 148D, 148E, 154C, 155C, 158C, 159B, 160A, 163B e.p., 166D2, 166E2, 166F2, 166G2, 166H2, 166K2, 166L2, 166M, 166M2, 166S, 166T, 166V, 166W, 166X, 166Z, 167A, 169A, 171A, 172A, 173A, 175A, 179A, 179E, 179F, 179G, 179H, 179L, 179M, 180B, 180C, 181A, 182A, 182B e.p., 182C e.p., 183B e.p., 184A, 184F, 185C, 186A, 186B, 186C, 186G, 186H, 186K, 187A, 187B, 188G, 188K, 188L, 188M, 189A, 189B, 190E, 191B e.p., 192 e.p., 192A, 192B, 192C, 194A e.p., 200B e.p., 209B e.p., 209C e.p. et 240L, ainsi que section H, parcelles 193A2, 193D, 193E, 193M, 193P, 193S, 193T, 193W, 193X, 193Y et 193Z. La zone de protection est hachurée et délimitée par un trait gras continu. »

Art. 2.L'annexe à l'arrêté royal du 7 mars 1980 classant comme monument les ruines du château fort de Burg-Reuland et comme site leurs abords devient l'annexe 1re.

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Protection des Monuments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 21 juin 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1980 classant comme monument les ruines du château fort de Burg-Reuland et comme site leurs abords Annexe 2 à l'arrêté royal du 7 mars 1980 classant comme monument les ruines du château fort de Burg-Reuland et comme sites leurs abords

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1980 classant comme monument les ruines du château fort de Burg-Reuland et comme site leurs abords.

Eupen, le 21 juin 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS

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