23 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la date à laquelle l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi cesse d'exercer sa mission en région de langue allemande

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région walonne en matière d'emploi et de fouilles, notamment l'article 9;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;

Sur la proposition du Ministre compétent pour l'Emploi, la Politique des Handicapés, les Médias et les Sports, Arrête :

Article 1er.L'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi cesse d'exercer sa mission en région de langue allemande pour la Communauté germanophone.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 décembre 1999.

Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ