23 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 8 novembre 2007 relatif à la procédure de marché pour des fréquences de radiodiffusion sonore analogique terrestre

Gouvernement de la Communauté germanophone Vu le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques, article 50;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 novembre 2007 relatif à la procédure de marché pour des fréquences de radiodiffusion sonore analogique terrestre;

Après concertation au sein de la conférence interministérielle "télécommunications, radio et télévision" en date du 1er avril 2011;

Après concertation au sein du comité de concertation en date du 5 juillet 2011;

Vu l'avis 50.560/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Médias, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement les Directives 2009/140/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les Directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques.

Art. 2.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 8 novembre 2007 relatif à la procédure de marché pour des fréquences de radiodiffusion sonore analogique terrestre, les mots "fréquences de radiodiffusion sonore analogique terrestre" sont remplacés par les mots "fréquences pour la diffusion par voie terrestre, en mode analogique et numérique, de services de médias audiovisuels".

Art. 3.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "et des fréquences numériques terrestres" sont insérés entre les mots "pour des fréquences de radiodiffusion sonore analogique terrestre" et les mots ", il est introduit plus de demandes qu'il n'y a de fréquences disponibles,".

Art. 4.Dans l'article 3, alinéa 1er, première phrase, du même arrêté, les mots "et des fréquences numériques terrestres" sont insérés entre les mots "pour des fréquences de radiodiffusion sonore analogique terrestre" et les mots "doit être introduite".

Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots "radiodiffusion sonore" sont remplacés par les mots "services de médias audiovisuels";2° à l'alinéa 2, 1°, les mots "radiodiffusion sonore analogique terrestre" sont remplacés par les mots "services de médias audiovisuels";

Art. 6.Le Ministre compétent en matière de Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 février 2012 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS