Arrêté De La Communauté Germanophone du 23 juin 2011
publié le 03 octobre 2011

Arrêté du Gouvernement portant désignation d'inspecteurs chargés de contrôler le respect des dispositions légales en matière d'occupation de travailleurs étrangers

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2011033005
pub.
03/10/2011
prom.
23/06/2011
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23 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'inspecteurs chargés de contrôler le respect des dispositions légales en matière d'occupation de travailleurs étrangers


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 6, § 1er, IX, 3° ;

Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

Vu la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 juin 2001 portant désignation d'inspecteurs chargés de contrôler le respect des dispositions légales en matière d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour travailleurs étrangers;

Vu l' arrêté ministériel du 10 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/09/2001 pub. 04/01/2002 numac 2001033085 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel fixant le modèle de carte de légitimation pour les inspecteurs en matière de permis de travail fermer fixant le modèle de carte de légitimation pour les inspecteurs en matière de permis de travail;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 6, § 1er, IX, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les personnes suivantes sont désignées pour contrôler l'application de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de ses arrêtés d'exécution : - M. Norbert Schommers, inspecteur dirigeant; - Mme Elfriede Lenz, rédacteur principal.

Art. 2.Les inspecteurs désignés reçoivent une carte de légitimation conforme au modèle repris en annexe.

Art. 3.Les inspecteurs exercent ce contrôle conformément aux dispositions de la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social. Ils disposent des pouvoirs fixés aux articles 23 à 39 dudit code.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement du 6 juin 2001 portant désignation d'inspecteurs chargés de contrôler le respect des dispositions légales en matière d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour travailleurs étrangers et l' arrêté ministériel du 10 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/09/2001 pub. 04/01/2002 numac 2001033085 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel fixant le modèle de carte de légitimation pour les inspecteurs en matière de permis de travail fermer fixant le modèle de carte de légitimation pour les inspecteurs en matière de permis de travail sont abrogés.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social. Il est notifié aux intéressés.

Art. 6.Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 juin 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 1837/EX/VII/B/II du 23 juin 2011 portant désignation d'inspecteurs chargés de contrôler le respect des dispositions légales en matière d'occupation de travailleurs étrangers.

Eupen, le 23 juin 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH

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