Arrêté De La Communauté Germanophone du 23 octobre 2003
publié le 03 juin 2004

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant nomination des membres de la Commission d'agrément en matière de titres-services

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2004033029
pub.
03/06/2004
prom.
23/10/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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23 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant nomination des membres de la Commission d'agrément en matière de titres-services


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité;

Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 3 février 2003 portant assentiment à l' accord de coopération du 7 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 07/12/2001 pub. 03/05/2002 numac 2002012320 source ministere de l'emploi et du travail, de la communaute flamande, de la communaute germanophone, de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communautté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité fermer entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité;

Vu l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer concernant les titres-services;

Vu l'accord de coopération du 20 décembre 2002 conclu entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'agrément d'entreprises autorisées à utiliser les titres-services;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 23 octobre 2003 relatif à l'agrément d'entreprises autorisées à utiliser des titres-services;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 octobre 2003;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application des articles 12 et 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 23 octobre 2003 relatif à l'agrément d'entreprises autorisées à utiliser des titres-services, les personnes suivantes sont nommées membres de la Commission d'agrément ayant voix délibérative : 1° M.Dimitri Strivay, Klötzerbahn 32, 4700 Eupen, en tant que représentant du Ministre compétent en matière d'Emploi et de Politique des Handicapés; 2° Mme Franziska Franzen, Klötzerbahn 32, 4700 Eupen, en tant que représentante du Ministre compétent en matière de Famille et d'Affaires sociales;3° Mme Katja Schenk, Gospertstrasse 1, 4700 Eupen, en tant que représentante de la Division « Formation, Emploi et Programmes Européens » du Ministère de la Communauté germanophone;4° Mme Karin Piraprez-Cormann, Gospertstrasse 1, 4700 Eupen, en tant que représentante de la Division « Famille, Santé et Affaires sociales » du Ministère de la Communauté germanophone;5° M.Philippe Doyen, Aachener Strasse 69-71, 4780 Saint-Vith, en tant que représentant de l'Office pour les personnes handicapées; 6° M.Leo Weynand, Quartum-Center, Hütte 79, 4700 Eupen, en tant que représentant de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone; 7° M.Gerd Creutz, Kehrweg 21, 4700 Eupen, en tant que représentant du Conseil économique et social en délégation des organisations représentatives des employeurs; 8° M.Volker Klinges, Herbesthaler Strasse 1A, 4700 Eupen, en tant que représentant du Conseil économique et social en délégation des organisations représentatives des employeurs; 9° M.Joseph Hoffmann, Amelscheid 6, 4782 Saint-Vith, en tant que représentant du Conseil économique et social en délégation des organisations représentatives des travailleurs; 10° M.Renaud Rahier, Aachener Strasse 48, 4700 Eupen, en tant que représentant du Conseil économique et social en délégation des organisations représentatives des travailleurs.

Art. 2.En application de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 23 octobre 2003 relatif à l'agrément d'entreprises autorisées à utiliser des titres-services, la personne suivante est nommée membre de la Commission d'agrément n'ayant pas voix délibérative pour assurer le secrétariat : M. Philip Kirsch, Gospertstrasse 1, 4700 Eupen, en tant que représentant de la Division « Formation, Emploi et Programmes Européens » du Ministère de la Communauté germanophone.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2003.

Art. 4.Le Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 octobre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN

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