26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2007 portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs, l'article 2, 10°, et l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2007 portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs;

Vu l'avis rendu par le Conseil du sport de la Communauté germanophone le 24 février 2016;

Vu l'avis n° 59.252/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Sport;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2007 portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 20 septembre 2007 et 20 juillet 2011, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Les armes spécifiquement destinées au tir sportif dont la détention et l'utilisation nécessitent une licence correspondante sont classées dans l'une des catégories suivantes : 1° pistolet de calibre.22; 2° arme tirant au coup par coup, dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm;3° arme à feu à deux canons juxtaposés ou superposés dont la longueur totale est supérieure à 60 cm; 4° les armes à feu à répétition dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm, qui nécessitent l'intervention manuelle du tireur pour réarmer l'arme et sont équipées d'un chargeur à cinq coups maximum de calibre.22 (long rifles); 5° pistolet de calibre 6.35 mm (.25 ACP) ainsi que 7.62 mm à 9.65mm (.32-.38); 6° pistolet de calibre 9 mm (.357/.40/.41/.44/.45/.10 auto); 7° revolver de calibre.22; 8° revolver de calibre 6.35 mm (.25 ACP) ainsi que 7.62 mm à 9.65mm (.32-.38); 9° revolver de calibre 9 mm (.357/.40/.41/.44/.45/.10 auto). »

Art. 2.L'annexe du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2007, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Sport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 mai 2016.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 26 mai 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2007 portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2007 portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs LICENCE

Pour la consultation du tableau, voir image

LICENCE PROVISOIRE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 26 mai 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2007 portant exécution du décret du 20 novembre 2006 au statut des tireurs sportifs.

Eupen, le 26 mai 2016.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS