Arrêté De La Communauté Germanophone du 28 juin 2016
publié le 19 juillet 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2015-2016 du Parlement de la Communauté germanophone

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ministere de la communaute germanophone
numac
2016203692
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19/07/2016
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28/06/2016
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Numac : 2016203692

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


28 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2015-2016 du Parlement de la Communauté germanophone


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 32, § 3;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 44, alinéa 1er;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La session 2015-2016 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2016 à 23 heures.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 28 juin 2016.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH


debut


Publié le : 2016-07-

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