28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

Gouvernement de la Communauté germanophone Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § 1er, modifié par le décret du 3 février 2003;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics;

Vu l'avis favorable de l'inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 14 décembre 2012;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées, donné le 30 novembre 2012;

Vu l'avis 52823/1du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit : " § 1er - Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit par journée d'entretien :

0-3 ans

3-12 ans

12 ans et plus

Alimentation

€ 4,0472

€ 4,0472

€ 5,1409

Habillement

€ 0,5469

€ 1,4220

€ 1,7501

Literie (et blanchissage)

€ 0,2187

€ 0,1641

€ 0,1641

Autre linge (blanchissage)

€ 0,7656

€ 0,7656

€ 0,7656

Réparation des chaussures

€ 0,0000

€ 0,0547

€ 0,0547

Frais pharmaceutiques courants

€ 0,0547

€ 0,0547

€ 0,0547

Lingerie

€ 0,0547

€ 0,0547

€ 0,0547

Objets de toilette et coiffeur

€ 0,2187

€ 0,2187

€ 0,2187

Activités éducatives

€ 0,1094

€ 0,5469

€ 0,7656

Assurances

€ 0,3282

€ 0,3282

€ 0,3282

Produits d'entretien

€ 0,0876

€ 0,0876

€ 0,0876

Entretien des locaux (réparation peinture)

€ 0,5469

€ 0,5469

€ 0,5469

Eau, chauffage, électricité

€ 2,2969

€ 2,2969

€ 2,2969

Contributions

€ 0,0219

€ 0,0219

€ 0,0219

Frais de bureau

€ 0,7656

€ 0,7656

€ 0,7656

Culte ou morale laïque

€ 0,0000

€ 0,1094

€ 0,1094

Majoration à partir du 1/7/1974

€ 1,3125

€ 1,3125

€ 1,3125

Frais de déplacement de service

€ 0,1641

€ 0,1641

€ 0,1641

Divers

€ 0,2187

€ 0,2187

€ 0,2187

Total :

€ 11,7583

€ 13,1804

€ 14,8209

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, les montants suivants sont remplacés comme suit : a) "€ 0,5259" par "€ 0,5469";b) "€ 0,9991" par "€ 1,0391";c) "€ 0,7888" par "€ 0,8204";2° dans le § 5, les montants suivants sont remplacés comme suit : a) "€ 0,2146" par "€ 0,2232";b) "€ 0,5903" par "€ 0,6139";c) "€ 1,6098" par "€ 1,6742";3° dans le § 6, les montants suivants sont remplacés comme suit : a) "€ 0,2103" par "€ 0,2187";b) "€ 0,3156" par "€ 0,3282";c) "€ 0,5259" par "€ 0,5469";4° dans le § 7, le montant "€ 0,2103" est remplacé par "€ 0,2187".

Art. 3.A l'article 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976 et 12 juin 1978 ainsi que par l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les montants "€ 2,1035" et "€ 2,6294" sont respectivement remplacés par "€ 2,1876" et "€ 2,7345";2° dans l'alinéa 2, les montants "€ 1,5776" et "€ 1,0517" sont respectivement remplacés par "€ 1,6407" et "€ 1,0938".

Art. 4.A l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1976 ainsi que par l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2010, le montant "€ 0,7362" est remplacé par "€ 0,7656".

Art. 5.A l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 16 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant "€ 0,2103" est remplacé par "€ 0,2187";2° dans l'alinéa 2, les montants "€ 0,4207" et "€ 0,8414" sont respectivement remplacés par "€ 0,4375" et "€ 0,8751".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 7.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 28 mars 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS