Arrêté De La Communauté Germanophone du 30 novembre 2017
publié le 29 décembre 2017
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Arrêté du Gouvernement fixant la participation de l'utilisateur aux frais de déplacement encourus par les travailleurs ALE

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ministere de la communaute germanophone
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2017206839
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29/12/2017
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30/11/2017
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Numac : 2017206839

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement fixant la participation de l'utilisateur aux frais de déplacement encourus par les travailleurs ALE


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 8, § 8, modifié par les lois des 30 mars 1994 et 5 mars 2002, ainsi que par le décret du 25 avril 2016;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage;

Vu l' arrêté royal du 17 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/12/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999024120 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationa fermer relatif aux travailleurs ALE dont la rémunération est payée par les centres publics d'aide sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 5 octobre 2017;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 62.317/4, donné le 13 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'article 79, § 9, alinéa 2, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage et de l'article 5, alinéa 2, de l' arrêté royal du 17 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/12/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999024120 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationa fermer relatif aux travailleurs ALE dont la rémunération est payée par les centres publics d'aide sociale, l'utilisateur contribue aux frais encourus par le travailleur ALE pour l'utilisation de moyens de transport en vue de parcourir la distance entre la localité où se trouve son domicile et celle où sont exercées les activités dans le cadre de l'agence locale pour l'emploi, et ce, à la condition que cette distance soit au moins égale à 3,5 km.

Par dérogation au premier alinéa, l'utilisateur contribue également aux frais de déplacement lorsque le domicile du travailleur ALE et le lieu où sont exercées les activités dans le cadre de l'agence locale pour l'emploi sont situés dans la même localité, mais sont au moins distants de 3,5 km.

Art. 2.Les distances kilométriques forfaitaires fixées à l'annexe 2 de l' arrêté ministériel du 30 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/07/2015 pub. 06/10/2015 numac 2015204400 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone fermer portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone sont applicables pour fixer les distances mentionnées à l'article 1er.

Les distances non fixées conformément au premier alinéa sont calculées en se basant sur la distance en kilomètres du trajet le plus rapide entre le centre de la localité de départ et celui de la localité d'arrivée.

Art. 3.La participation de l'utilisateur aux frais de déplacement du travailleur ALE qui découlent des déplacements effectués en vue de parcourir la distance calculée sur la base des articles 1er et 2, prend la forme d'une indemnité kilométrique forfaitaire.

Cette indemnité kilométrique forfaitaire correspond au montant fixé à l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone.

Art. 4.Sont abrogés : 1° l'article 79, § 9, alinéa 3, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 8 juin 2017;2° l'article 5, alinéa 3, de l' arrêté royal du 17 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/12/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999024120 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationa fermer relatif aux travailleurs ALE dont la rémunération est payée par les centres publics d'aide sociale, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 8 juin 2017;

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 novembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, I. WEYKMANS


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Publié le : 2017-12-

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