MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles 80 et 88;

Sur proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Education dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 2 septembre 1997, Arrête :

Article 1er.L'attestation de demande d'inscription, visée aux articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, est libellée conformément au modèle repris en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX Pour la consultation de l'annexe, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1997, fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX