MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat;

Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné;

Vu le décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu la décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement primaire, spécial, moyen, techique, artistique et normal de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignements de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat;

Vu le protocole du 22 avril 1999 du Comité de secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, 2e section;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 1999;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education et du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999, Arrête :

Article 1er.Les échelles de fonction des membres du personnel enseignant des hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française sont fixées comme suit : PROFESSEUR DE RELIGION a) porteur d'un des titres requis visés à l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite et orthodoxe des établissements de la Communauté française .. . . . 415 b) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 3e degré, non visé sous a) .. . . . 411 c) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 2e degré, non visé sous a) .. . . . 348 d) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 1er degré, non visé sous a) .. . . . 241 FONCTIONS DE RANG 1 1 - Maître de formation pratique a) porteur d'un des titres requis visés à l'article 8 et à l'annexe 1 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française .. . . . 245 b) porteur d'autres titres .. . . . 216 2 - Maître assistant a) porteur d'un des titres requis visés à l'annexe 2 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, avec comme diplôme de base un diplôme de niveau supérieur du 3e degré .. . . . 415 b) porteur d'un des titres requis visés à l'annexe 2 du décret du 8 février 1999 précité, avec comme diplome de base un diplôme de niveau supérieur du 2e degré .. . . . 340 c) porteur d'un des titres requis visés à l'annexe 2 du décret du 8 février 1999 précité, avec comme diplôme de base un diplôme du niveau supérieur du 1er degré .. . . . 245 d) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 3e degré, non visé sous a) .. . . . 411 e) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 2e degré, non visé sous b) .. . . . 348 f) porteur d'un diplôme du niveau supérieur du 1er degré, non visé sous c) .. . . . 241 3 - Chargé de cours a) porteur d'un des titres de capacité visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française .. . . . 436 b) porteur d'un des titres de capacité visés à l'article 4, § 1er, alinéa 2, du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française .. . . . 415 FONCTION DE RANG 2 1 - Maître principal de formation pratique . . . . . 231 2. Chef de travaux porteur d'un des titres de capacité visés à l'article 4, § 1er, alinéa 2, du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française .. . . . 436 3. Professeur porteur d'un des titres de capacité visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française .. . . . 445 4 - Chef de bureau d'études porteur d'un des titres de capacité visés à l'article 4, § 1er, 1er alinéa du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française . . . . . 445

Art. 2.Le chapitre F' de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat est abrogé sauf pour l'application de l'article 3 du présent arrêté.

Art. 3.Par dérogation à l'article 2, les membres du personnel entrés en fonction avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à bénéficier, pour la fonction qu'ils exerçaient, l'échelle barémique fixée au chapitre F' de l'arrêté du 27 juin 1974 précité, pour autant que les dispositions de l'article 1er ne leur soient pas plus favorables.

Art. 4.La Ministre-Présidente ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement dans ses attributions et le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la rentrée de l'année académique 1999-2000.

Bruxelles, le 5 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française Echelles de la classe « 22 ans » Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Bruxelles, le 5 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport des Relations internationales, W. ANCION