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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 04 juillet 2002
publié le 31 juillet 2002

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne

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ministere de la communaute francaise
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2002029369
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31/07/2002
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04/07/2002
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment les articles 3, 5, 9 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne;

Considérant que des parcelles de terrain siturées, d'une part à Dalhem et, d'autre part, à Vieuxville, auraient dû figurer dans l'arrêté du 14 octobre 1994 susmentionné et que tel n'est pas le cas;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2001;

Vu l'avis conforme du Gouvernement wallon, donné le 23 mai 2002;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1994 relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne, sous le tiret intitulé « Site touristique de Blégny-Trembleur », en regard des termes « Dalhem 1re div. A 225/2C, A 226 K, A 227/3, A 290/2, A 181/2 », il y a lieu d'ajouter les termes « , A 292/2A et A 292 C ».

Art. 2.Dans la même annexe, sous le tiret intitulé « Ferme de Palogne », en regard des termes « Ferrières 2e div. Vieuxville/A 1405 G, A 995 M/2, A 1382 N, A 1384 K, A 1384 L, A 1394 R, A 1394 S, A 1394 T, A 1394 V, A 1394 M, A 1396 B/2, A 1396 E/2, A 1396 N, A 1400 N, A 1399 G, A 1396 T, A 1396 R, A 1400 V », il y a lieu d'ajouter les termes « , A 1396 S, A 1409 F, A 1400 A 2 et A 1396 D 2 ».

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Par le gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, H. HASQUIN

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