MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998, visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 3, 6°;

Vu la demande des pouvoirs organisateurs et la proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire formulée lors de sa réunion du 21 juin 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 4 juillet 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre de l'Enseignement secondaire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont reconnues comme implantations d'un établissement d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, les implantations reprises dans les listes visées aux annexes 1re à 4 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 juillet 2002.

Art. 3.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre de l'Enseignement secondaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire, P. HAZETTE

Annexe 1 Liste des implantations de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs organisateurs du CPEONS demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2002 déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre de l'Enseignement fondamental, chargé de l'Enfance et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET

Annexe 2 Liste des implantations de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française : demande de reconnaissance par le G.C.F. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2002, déterminant la liste des implantations des établissements d'Enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre de l'Enseignement fondamental, chargé de l'Enfance et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET

Annexe 3 Liste des implantations de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs organisateurs du SeGeC demandent la reconnaissance par le Gouvernement de la Communauté française Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2002 déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre de l'Enseignement fondamental, chargé de l'Enfance et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET

Annexe 4 Liste des implantations de l'enseignement secondaire dont les Pouvoirs organisateurs de la FELSI demandent la reconnaissance par le G.C.F. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2002 déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en ouvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre de l'Enseignement fondamental, chargé de l'Enfance et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET