MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles;

Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités;

Vu l'urgence;

Considérant que les Hautes Ecoles doivent établir leurs règlements d'ordre intérieur et leur règlement général des examens pour l'année académique 2004-2005 dans les meilleurs délais, que les modifications apportées par le présent arrêté découlent de l'application du décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen d'enseignement supérieur et refinançant les universités, que le décret précité n'a été sanctionné que le 31 mars 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 25 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 28 mai 2004;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 10 mai 2004;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 8, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004, les mots "60 %" sont remplacés par les mots "50 %". A l'alinéa 2 du même article, le mot "toutefois" est supprimé.

Art. 2.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots "ni pour les ateliers de formation professionnelle" sont insérés entre les mots "les stages" et les mots ", les étudiants".

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2004.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme Fr. DUPUIS