MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 relatif à la gestion financière et à l'organisation administrative de l'Ecole d'administration publique de la Communauté française comme service de la Communauté française à gestion séparée

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 27 février 2003 instituant l'Ecole d'administration publique de la Communauté française en service de la Communauté française à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, certains organismes d'intérêt public qui en dépendent et dans les Universités organisées par la Communauté française, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 relatif à la gestion financière et à l'organisation administrative de l'Ecole d'administration publique de la Communauté française comme service de la Communauté française à gestion séparée, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 décembre 2005;

Vu le protocole n° 336 du Comité de Secteur XVII conclu le 29 novembre 2005;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 28 novembre 2005;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut de la Formation en cours de carrière, donné le 28 novembre 2005;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 5 décembre 2005;

Vu l'avis du Conseil de direction du Commissariat général aux Relations internationales, donné le 5 décembre 2005;

Vu l'avis du Conseil de direction du Conseil supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) de la Communauté française, donné le 6 décembre 2005;

Vu l'avis réputé favorable du Conseil de direction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française;

Vu l'avis n° 39.681/2 du Conseil d'Etat donné le 23 janvier 2006 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant l'urgence de soumettre, dans les meilleurs délais, le plan de formation, élaboré par l'Ecole d'administration publique, au Conseil de la formation;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 3 février 2006, Arrête :

Article 1er.L'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 relatif à la gestion financière et à l'organisation administrative de l'Ecole d'administration publique de la Communauté française comme service de la Communauté française à gestion séparée, est modifié comme suit : 1° Les points 1° à 5° de l'alinéa 1er sont remplacés par les points suivants : « 1° le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française, qui en assure la présidence, ou son suppléant désigné par le Gouvernement;2° le directeur général de la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique du Ministère de la Communauté française et le fonctionnaire dirigeant de l'Ecole d'administration publique, qui en assurent la vice-présidence, ou leur suppléant désigné par le Gouvernement;3° les administrateurs généraux du Ministère de la Communauté française et le fonctionnaire dirigeant du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et de chacun des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ou leur suppléant désigné par le Gouvernement;4° deux membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives auprès du Comité de Secteur XVII, parmi les membres du personnel du Ministère de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel ou des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ou leur suppléant désigné par le Gouvernement;5° un expert spécialisé en formation du personnel désigné par le Gouvernement sur proposition du Ministre de la Fonction publique ou son suppléant désigné par le Gouvernement.» 2°. L'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : « Le Conseil est assisté d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant désignés par le Gouvernement parmi les fonctionnaires du Ministère de la Communauté française, titulaire du grade d'attaché au moins. »

Art. 2.Dans l'article 21, alinéa 3, du même arrêté, les mots « du Conseil supérieur de l'Audiovisuel ou » sont insérés entre les mots « du fonctionnaire dirigeant » et les mots « d'un organisme d'intérêt public ».

Art. 3.Dans l'article 23 du même arrêté, les mots « et du Conseil supérieur de l'Audiovisuel » sont insérés entre les mots « comité de Secteur XVII » et les mots « désignent un représentant ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 février 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS