MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 et d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le site du Centre de psychiatrie infantile « Les Goélands » dépendant de l'institut d'enseignement spécialisé primaire et secondaire de la Communauté française « Mariette Delahaut » à Jambes

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juin 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2011;

Considérant la demande de l'institut d'enseignement spécialisé primaire et secondaire de la Communauté française « Mariette Delahaut » d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 et une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le site du centre psychiatrique infantile de Namur « Les Goélands » situé rue haute 46, à 5190 Spy;

Considérant que les deux implantations ne sont pas situées dans la même commune que l'institut d'enseignement spécialisé primaire et secondaire de la Communauté française « Mariette Delahaut » à Jambes;

Considérant que la collaboration d'enseignants avec l'équipe pluridisciplinaire du centre permettra de scolariser les élèves et contribuera à mieux préparer les enfants à une intégration ou réintégration dans le milieu scolaire à la sortie de l'hôpital et facilitera des liens avec les écoles d'origine des enfants;

Considérant que le Centre de psychiatrie met à disposition un local;

Considérant que si les implantations se situent dans la même commune que celle du bâtiment principal, elles ne doivent pas faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement;

Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 241.716 euros, cet impact ne tenant pas compte du fait qu'une partie des enfants fréquentant le centre « Les Goélands » sont pour le moment non scolarisés;

Sur la proposition de la Ministre, chargée de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 et d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 situées sur le site du centre « Les Goélands » rue Haute 46, à 5190 Spy.

Le bâtiment principal auquel sont rattachées ces implantations est l'institut d'enseignement spécialisé primaire et secondaire de la Communauté française « Mariette Delahaut », situé rue de Sedent 28. 5100 Jambes.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2011.

La Ministre chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET