Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à renoncer à des créances concernant des membres du personnel enseignant sur base de l'article 11bis du décret-programme du 12 juillet 2001 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, les centres de vacances et l'inspection médicale scolaire

source: ministere de la communaute francaise

numac: 2012029132

pub.: 20/04/2012

prom.: 09/02/2012


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à renoncer à des créances concernant des membres du personnel enseignant sur base de l'article 11bis du décret-programme du 12 juillet 2001 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, les centres de vacances et l'inspection médicale scolaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret-programme du 12 juillet 2001 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, les centres de vacances et l'inspection médicale scolaire, notamment l'article 11bis;

Vu le décret-programme du 17 décembre 2003 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le recouvrement des créances, la RTBF, les experts et les commissaires aux comptes du Gouvernement, l'Ecole d'administration publique de la Communauté française, l'ETNIC, l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française, les institutions universitaires, les statuts des personnels de l'enseignement, l'enseignement, les centres psycho-médico-sociaux, les centres de vacances, le sport, l'éducation permanente et les infrastructures culturelles;

Vu l'arrêté royal donné le 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 janvier 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 février 2012;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française renonce à l'ensemble des créances concernant les membres du personnel enseignant suivants :

NOM

PRENOM

MATRICULE

ETABLISSEMENT

INDU

NELLISSEN

Murielle

2.68.02.02.09.06