Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 05 novembre 2014
publié le 03 décembre 2014
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des président, vice-président et référendaires de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné

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ministere de la communaute francaise
numac
2014029739
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03/12/2014
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05/11/2014
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


5 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des président, vice-président et référendaires de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment les articles 85, 89 et 90;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné, modifié par le décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/03/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004029137 source ministere de la communaute francaise Décret organisant l'enseignement spécialisé type décret prom. 03/03/2004 pub. 06/04/2004 numac 2004029097 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au statut administratif des membres des personnels des établissements organisés par la Communauté française qui exercent leurs fonctions dans l'enseignement de promotion sociale fermer et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 12 mars 1998, 23 novembre 1998 et 8 novembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mai 2005 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 11 octobre 2007, 14 septembre 2009, 1er juillet 2010 et 23 décembre 2013;

Considérant qu'il convient de remplacer le Vice-président et les référendaires de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné, respectivement admis à la retraite et démissionnaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Michel PREUD'HOMME, conciliateur social au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé président de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné.

Mme Sophie ROSMAN, conciliatrice sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommée vice-présidente de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné.

Art. 2.Mme Aurélie PERIN et M. Stéphane DELATTE, attachés au Ministère de la Communauté française, sont nommés référendaires de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné.

Art. 3.Le secrétariat de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné est assuré par les services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 4.L'article 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2010, et les article 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mai 2005 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné, sont abrogés.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 6.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 novembre 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET

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