Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 05 juillet 2018
publié le 10 août 2018

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires

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ministere de la communaute francaise
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2018031689
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10/08/2018
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05/07/2018
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Numac : 2018031689

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, l'article 24, § 1er et § 2, et l'article 37, alinéa 1er, 1° ;

Vu le décret du 14 juin 2018 instituant un enseignement expérimental aux deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire qualifiant en ce qui concerne la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), et aux deuxième et troisième degrés de l'enseignement de transition en ce qui concerne le dépassement du nombre maximum de périodes hebdomadaires, et portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire, d'organisation du jury délivrant le certificat d'aptitudes pédagogiques et de concertation avec les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales, l'article 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires;

Considérant la possibilité, introduite par l'article 29 du décret du 14 juin 2018 précité, d'ouvrir un établissement d'enseignement secondaire proposant un 1er degré dès l'année scolaire suivant la demande d'admission aux subventions;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires, à l'article 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, les mots « , ou d'un établissement d'enseignement secondaire ordinaire, » sont insérés entre les mots « fondamental ordinaire » et les mots « est transmise »;2° au § 1er, l'alinéa 3 est supprimé;3° au § 2, les mots « visées à l'article 1er, alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots « visées au § 1er, alinéa 2 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS


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Publié le : 2018-08-

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