Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 03 juillet 2019
publié le 13 août 2019
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des référentiels de validation pour le titre de compétence de « Référent encadrant intersectoriel/Référente encadrante intersectorielle », de « Paveur/Paveuse », de «

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ministere de la communaute francaise
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2019041809
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Numac : 2019041809

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


3 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des référentiels de validation pour le titre de compétence de « Référent encadrant intersectoriel/Référente encadrante intersectorielle », de « Paveur/Paveuse », de « Aide-cuisinier/Aide-cuisinière en collectivité » dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiments à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le « test genre » établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/01/2016 pub. 12/02/2016 numac 2016029074 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française fermer relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2019;

Vu la procédure d'élaboration du référentiel de validation des compétences pour les titres de compétence de « Référent encadrant intersectoriel/Référente encadrante intersectorielle », de « Paveur/Paveuse », de « Aide-cuisinier/Aide-cuisinière en collectivité »;

Vu les propositions des Commissions de référentiels et du Comité Directeur du Consortium de validation des compétences du 3 avril 2019 et du 8 mai 2019;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les référentiels de validation pour les titres de compétence de « Référent encadrant intersectoriel/Référente encadrante intersectorielle », de « Paveur/Paveuse », de « Aide-cuisinier/Aide-cuisinière en collectivité » sont approuvés.

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT


debut


Publié le : 2019-08-

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