Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 08 mai 2019
publié le 13 août 2019
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 2000 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel des Services du

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Numac : 2019041810

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


8 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 2000 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 2000 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2019;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 avril 2019;

Vu le protocole n° 519 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 26 avril 2019;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 2000 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, les mots « de 0,20 euros par kilomètre parcouru à bicyclette, arrondi au kilomètre supérieur » sont remplacés par les mots « dont le montant est égal, par kilomètre parcouru, arrondi au kilomètre supérieur, au montant qui, chaque année, pour l'utilisation de la bicyclette, peut être exonéré d'impôt par l'administration fiscale ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les mots « une indemnité de 0,15 euros » sont remplacés par les mots « l'indemnité visée à l'article 2 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT


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Publié le : 2019-08-

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