Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 14 mai 1997
publié le 17 juillet 1997
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pen

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ministere de la communaute francaise
numac
1997029231
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17/07/1997
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14/05/1997
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


14 MAI 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu le décret du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française;

Vu le décret II du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 1991 transférant les membres du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés à la Communauté française;

Vu le protocole n° 120 du 28 avril 1994 du Comité de négociation du Secteur XVII Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 1997;

Vu l'accord du Ministr du Budget, donné le 15 avril 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 avril 1997;

Vu l'avis conforme du Gouvernement wallon, donné le 20 octobre 1994;

Vu l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française, donné le 8 septembre 1994;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 1997, Arrête:

Article 1er.Le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est autorisé à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française: Le Ministre de la Fonction publique, J.-C. VAN CAUWENBERGHE

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