MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MARS 1998. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant permutation de membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 8, § 7, de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret II du 19 juin 1993 de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 1995 transférant d'office des membres du personnel de niveau 1 des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 février 1997 fixant les modalités de permutation entre les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et les membres du personnel transférés d'office dans les Services du Gouvernement wallon;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 2 mars 1998, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel des Services du Gouvernement wallon transférés d'office à ce pouvoir en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 1995 transférant d'office des membres du personnel de niveau 1 des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française et dont les noms sont repris dans la colonne 1 du tableau annexé au présent arrêté, sont, par permutation avec les membres du personnel repris à l'article 2, affectés dans les Services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 2.Les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française dont les noms sont repris dans la colonne 2 du même tableau sont, par permutation avec les membres du personnel repris à l'article 1er, transférés dans les Services du Gouvernement wallon.

Art. 3.Le présent arrêté sera communiqué à chaque intéressé et une copie en sera transmise à la Cour des Comptes, pour information.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mars 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 1998 portant permutation des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 8, § 7, de l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE