Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 18 mai 1998
publié le 13 octobre 1998
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la S.A. Event Network de mettre en oeuvre un service de programmes thématiques et un service de télétexte interactif

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ministere de la communaute francaise
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1998029365
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13/10/1998
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18/05/1998
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


18 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la S.A. Event Network de mettre en oeuvre un service de programmes thématiques et un service de télétexte interactif


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 1987 et notamment son article 19quater;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel n° 7/98 du 18 mars 1998;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1998;

Sur proposition de la Ministre-Présidente, Arrête :

Article 1er.La S.A. Event Network, constituée le 19 janvier 1996, dont le siège est établi à 1190 Bruxelles, rue Berthelot 135, est autorisée à mettre en oeuvre sur le câble un service de programmes thématiques et un service de télétexte interactif, conformément à l'article 5, § 2a et b, de l'arrêté du 25 novembre 1996.

Art. 2.La présente autorisation est valable pour une durée de trois ans sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1996 et des obligations de la convention conclue entre la S.A. Event Network et le Gouvernement de la Communauté française, telle qu'approuvée par ce dernier à la date d'approbation du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la notification par la S.A. Event Network de la mise en oeuvre effective sur le câble des services autorisés et au plus tard le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 18 mai 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme L. ONKELINX

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