MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 aux établissements de l'enseignement fondamental officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 8;

Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1999;

Vu la délibération du Gouvernement du 7 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget du Gouvernement de la Communauté française, donné le 17 juin 1999;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Arrête :

Article 1er.Un montant de 109 222 006 francs est affecté à un complément de 2 346 périodes instituteur aux établissements de l'enseignement officiel subventionné et 48 périodes assistant social aux Centres psycho-médico-sociaux qui assurent la guidance d'établissements de l'enseignement officiel subventionné.

Art. 2.La répartition de ces périodes pour les établissements de l'enseignement officiel subventionné et pour les Centres psycho-médico-sociaux figure en annexe du présent arrêté.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'Education dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, Mme L. ONKELINX Pour la consultation du tableau, voir image