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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 19 juillet 2001
publié le 25 août 2001

Arrêté du Gouvernement de la Communauté relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne

source
ministere de la communaute francaise
numac
2001029360
pub.
25/08/2001
prom.
19/07/2001
ELI
eli/arrete/2001/07/19/2001029360/moniteur
moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


19 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment les articles 3, 4°, 5, 9 et 12;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2000;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Région wallonne, donné le 14 juin 2001;

Considérant le transfert, à la Région wallonne, de l'exercice de la compétence en matière de reconversion et de recyclage professionnels;

Considérant le transfert des biens y afférents à effectuer en exécution du décret précité;

Sur proposition de Monsieur le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2001, Arrête :

Article 1er.La Communauté française transfère à la Région wallonne la pleine propriété des biens suivants : - Ville de Tournai : un bâtiment scolaire sis rue Guillaume Charlier 132, cadastré ou l'ayant été à Tournai, 2e division, section A, numéro 66 R 2 pour une contenance de trente-neuf ares et quatre-vingt centiares (39 a 80 ca). - Ville de Namur : un bâtiment scolaire sis rue Henri Lemaître 69, cadastré ou l'ayant été à Namur, 2e division, section G, numéro 218 M 5 pour une contenance de six ares et trente et un centiares (6 a 31 ca). - Ville de Liège : un bâtiment scolaire sis rue St-Gilles 452, cadastré ou l'ayant été à Liège, 13e division, section E, numéro 117 H pour une contenance de trente-huit ares et septante-huit centiares (38 a 78 ca).

Art. 2.La propriété des biens visés à l'article 1er est transférée à la Région wallonne conformément aux articles 5, 9 et 12 du décret de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communauté française.

Bruxelles, le 19 juillet 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre-Président, H. HASQUIN

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