MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année scolaire 2001-2002 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 contribuant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 11;

Vu le décret du 12 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2001;

Vu la délibération du Gouvernement du 12 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 12 juillet 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre de l'Enseignement secondaire;

Après délibération du Gouvernement, Arrête :

Article 1er.Un montant de 233 300 000 francs est affecté à un complément de 4.247 périodes-professeurs.

Art. 2.Ce complément est réparti de la manière suivante : - pour l'enseignement de la Communauté française: 1.088 périodes-professeurs - pour l'enseignement officiel subventionné: 1.514 périodes-professeurs - pour l'enseignement libre subventionné (de caractère confessionnel): 1.627 périodes-professeurs - pour l'enseignement libre subventionné (de caractère non confessionnel): 18 périodes-professeurs

Art. 3.La répartition pour les établissements de l'enseignement de la Communauté française, de l'enseignement officiel subventionné, de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, et de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel figure respectivement en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Art. 5.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE

Annexe 1 Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : Enseignement organisé par la Communauté française.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2001 octroyant des périodes-professeurs pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de la Communauté française, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial P. HAZETTE

Annexe 2 Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : Enseignement officiel subventionné Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2001 octroyant des périodes-professeurs pour l'année scolaire 2001-2002 à l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial P. HAZETTE

Annexe 3 Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : Enseignement libre subventionné de caractère confessionnel.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2001 octroyant des périodes-professeurs pour l'année scolaire 2001-2002 de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE

Annexe 4 Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : Enseignement libre non confessionnel.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2001 octroyant des périodes-professeurs pour l'année scolaire 2001-2002 de l'enseignement libre non confessionnel, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial P. HAZETTE