MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à l'Institut des Carrières commerciales de Bruxelles - Année 2001

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 décembre 2000 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001, notamment la division organique 56, programme d'activité 02, allocation de base 33.01;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'article 6 § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'arrêté n° 10 du Gouvernement de la Communauté française modifiant la ventilation de certaines allocations de base contenues dans le programme 4 de la division organique 06, dans le programme 2 de la division organique 11, dans le programme 2 de la division organique 16, dans le programme 0 de la division organique 17, dans le programme 1 de la division organique 19, dans le programme 1 de la division organique 22, dans le programme 5 de la division organique 22, dans le programme 1 de la division organique 24, dans le programme 2 de la division organique 25 et dans le programme 0 de la division organique 56 du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001 du 31 août 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 novembre 2001;

Arrête :

Article 1er.Une subvention de 180 000 francs est octroyée pour la participation au salon Orienta des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Région bruxelloise. Ceux-ci y organiseront un stand promotionnel du 15 au 17 novembre 2001. L'Institut des Carrières commerciales (matricule 2044090) est chargé de collecter les pièces justificatives relatives aux dépenses engagées pour cette organisation (location, aménagement, etc).

Art. 2.La présente subvention est imputée à la division organique 56, programme d'activité 02, allocation de base 33.01 du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001.

Art. 3.Le montant de 180 000 francs sera mis en liquidation au compte 068/2257084/18 sur présentation d'une déclaration de créance accompagnée des copies des pièces justificatives des frais exposés.

Ces documents seront envoyés, en double exemplaire, à la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique, boulevard Pacheco 19, bte 0, bureau 4007, 1010 Bruxelles.

Art. 4.Le versement de la subvention, à concurrence du montant prévu à l'article 1er du présent arrêté, n'a pas pour conséquence de créer dans le chef du bénéficiaire un droit inconditionnel à l'octroi de la subvention.

Le bénéficiaire de la subvention mettra à la disposition de la Communauté française ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l'emploi de la subvention.

Art. 5.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire de la présente subvention engage et gère son personnel sous sa seule responsabilité.

La Communauté française ne peut être rendue responsable de tout dommage causé à des tiers du chef de la réalisation de l'opération décrite à l'article 3.

Bruxelles, le 10 décembre 2001.

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS