MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 9, modifié par le décret du 23 décembre 1999;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition transmise par la Commission des discriminations positives, donnée le 2 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002, Arrête :

Article 1er.Un montant global de cinq cent nonante et un mille six cent septante-trois euros vingt-neuf centimes (591.673,29 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est réservé pour l'année scolaire 2002-2003 à la rétribution du personnel contractuel du réseau d'enseignement officiel subventionné pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives, conformément au tableau repris en annexe.

Art. 2.Les services compétents de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 4.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET

Annexe Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau d'enseignement officiel subventionné bénéficiaires des discriminations positives Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 2002 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre des discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions à l'O.N.E., J.-M. NOLLET