Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 10 novembre 2006
publié le 25 janvier 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunes

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ministere de la communaute francaise
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2006204122
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25/01/2007
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10/11/2006
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel qu'il a été modifié, notamment l'article 47;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse, notamment l'article 52, § 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 13 octobre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, 2°, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence tenant à l'adoption par le Roi de Ses arrêtés instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour les travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, de l' arrêté royal du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2006 pub. 27/07/2006 numac 2006022703 source service public federal securite sociale Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de type arrêté royal prom. 20/07/2006 pub. 27/07/2006 numac 2006022732 source service public federal securite sociale Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour les travailleurs salariés et de l' arrêté royal du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2006 pub. 27/07/2006 numac 2006022703 source service public federal securite sociale Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de type arrêté royal prom. 20/07/2006 pub. 27/07/2006 numac 2006022732 source service public federal securite sociale Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer instaurant un supplément aux allocations familiales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, tenant au versement des suppléments d'allocations qu'ils prévoient à la fin du mois d'août et à l'obligation pour le Gouvernement de procéder immédiatement à la déduction de ces suppléments des subventions dues aux familles d'accueil, ainsi qu'à la volonté du Gouvernement d'éviter, par l'adoption du présent arrêté, de devoir procéder à cette déduction;

Vu l'avis n° 41.519/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 novembre 2006, Arrête :

Article 1er.A l'article 52, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse, la seconde phrase est remplacée par ce qui suit : « L'allocation de rentrée scolaire payée en vertu de l' arrêté royal du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2006 pub. 27/07/2006 numac 2006022703 source service public federal securite sociale Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de type arrêté royal prom. 20/07/2006 pub. 27/07/2006 numac 2006022732 source service public federal securite sociale Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour les travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, de l' arrêté royal du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2006 pub. 27/07/2006 numac 2006022703 source service public federal securite sociale Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de type arrêté royal prom. 20/07/2006 pub. 27/07/2006 numac 2006022732 source service public federal securite sociale Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour les travailleurs salariés et de l' arrêté royal du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2006 pub. 27/07/2006 numac 2006022703 source service public federal securite sociale Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de type arrêté royal prom. 20/07/2006 pub. 27/07/2006 numac 2006022732 source service public federal securite sociale Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer instaurant un supplément aux allocations familiales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, ainsi que le complément d'allocations octroyées du chef de bénéficiaires handicapés n'entrent cependant pas en ligne de compte pour le calcul du montant à déduire des subventions. »

Art. 2.Le Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Bruxelles, le 10 novembre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

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