MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse tel que modifié, notamment les articles 44 et 47;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d' aide en milieu ouvert, modifié les 24 mars 2003, 17 juin 2004 et 2 octobre 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 8 janvier 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2009;

Sur la proposition de la Ministre de l'aide à la jeunesse;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert, modifié les 24 mars 2003, 17 juin 2004 et 02 octobre 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1°à l'alinéa 1er, les termes « 15.661, 09 EUR », « 16.800,22 EUR » et « 21.355,85 EUR » sont remplacés respectivement par les termes « 19.699,04 EUR », « 20.838,17 EUR » et « 25.393,80 EUR ». 2° un nouvel alinéa rédigé comme suit est inséré après l'alinéa 1er : « Un montant de 4.037,95 EUR indexables est consacré exclusivement au développement de l'action communautaire ».

Art. 2.Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK