MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'école fondamentale autonome de Gosselies « Centre » par l'école fondamentale annexée à l'Athénée royal de Gosselies « Les Marlaires »

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;

Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 20 août 1957 portant coordination des lois sur l'enseignement primaire, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'ils ont été modifiés;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 12 et l'article 21 tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 7 octobre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 18 mars 2010;

Vu l'avis du comité supérieur de concertation du Secteur IX du 29 avril 2010;

Considérant qu'à la date du 1er septembre 2009, le nombre d'élèves inscrits à l'école fondamentale autonome de Gosselies « Centre », sise place des Martyrs 33, à 6041 Gosselies n'atteint plus le minimum requis pour justifier le maintien de l'école, Sur la proposition de la Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'école fondamentale autonome de la Communauté française de Gosselies « Centre » sise place des Martyrs 33, à 6041 Gosselies est fermée à la date du 1er octobre 2009.

Art. 2.A partir de cette même date, les deux implantations de cette école deviennent implantations de l'école fondamentale annexée à l'Athénée royal de Gosselies « Les Marlaires », dont le siège administratif est sis rue de la Providence 12, à 6041 Gosselies.

Art. 3.L'école fondamentale annexée à l'Athénée royal de Gosselies « Les Marlaires » est réorganisée à la date du 1er octobre 2009, et compte désormais trois implantations : I. Implantation principale fondamentale (A) Sise rue de la Providence 12, à 6041 Gosselies II. Implantation primaire (B) Sise place des Martyrs 33, à 6041 Gosselies III. Implantation maternelle (C) Sise rue Theys 26, à 6041 Gosselies

Art. 4.Un emploi de directeur d'école fondamentale est supprimé.

Art. 5.Un emploi de correspondant-comptable est supprimé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2009.

Art. 7.La Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mai 2010.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET