MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à l'Observatoire du SIDA et des sexualités, service des Facultés universitaires Saint-Louis à titre de soutien à son programme d'activités en promotion de la santé

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, telles que modifiées;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, tel que modifié;

Vu le décret du 17 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mai 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 2010;

Considérant que la promotion de la santé constitue l'un des axes prioritaires du Gouvernement de la Communauté française;

Considérant que la convention du 9 juin 2010 conclue entre l'Observatoire du SIDA et des sexualités des Facultés universitaires Saint-Louis et la Communauté française prévoit l'octroi d'une subvention et qu'il convient d'exécuter ladite convention;

Sur proposition du Ministre de la santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention de cent quatre-vingt-huit mille trente-deux euros et trente centimes (188.032,30 EUROS), à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 33.02.24, division organique 16, du budget de la Communauté française, année budgétaire 2010, est allouée à l'Observatoire du SIDA et des sexualités des Facultés universitaires Saint-Louis, boulevard du Jardin Botanique 43, à 1000 Bruxelles (compte 310-0467004-35 - code bénéficiaire 1231), à titre de soutien au programme d'activités en promotion de la santé.

Art. 2.Cette subvention est allouée pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011.

Le présent arrêté concerne le subventionnement de la première année d'un programme pluriannuel accepté pour deux ans.

Une demande de reconduction de la subvention pour la seconde année du programme est à introduire trois mois avant le terme de la période couverte par le présent arrêté.

Art. 3.Cette subvention sera liquidée sous forme d'avance de 85 % du montant de la subvention octroyée, c'est-à-dire 159.827,46 EUROS. Le solde de 15 % du montant total de la subvention (28.204,85 EUROS) sera liquidé après réception et approbation des documents suivants : le compte de dépenses et recettes ainsi que ses annexes en 3 exemplaires datés et signés; les copies des pièces justificatives en 2 exemplaires; le tableau récapitulatif des pièces justificatives en 2 exemplaires; le rapport d'activités en 2 exemplaires; les documents produits et annexes au rapport d'activités en 2 exemplaires.

Ces documents doivent parvenir à l'Administration au plus tard le 30 juin 2011.

Art. 4.La subvention est liquidée à due concurrence des dépenses strictement nécessaires à la réalisation du programme à l'exclusion des dépenses déjà financées par d'autres sources que la subvention prévue par le présent arrêté. Le montant non justifié de la subvention devra être remboursé à la Communauté française selon les modalités à déterminer par celle-ci.

Bruxelles, le 17 juin 2010.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN