MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4 sur le site du Centre hospitalier de l'Ardenne à Libramont dépendant de l'école fondamentale d'enseignement spécialisé « Croix-Blanche » organisée par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2013;

Considérant la demande de l'école fondamentale d'enseignement spécialisé « Croix-Blanche » à Libramont, d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4 sur le site du Centre hospitalier de l'Ardenne, situé avenue d'Houffalize 35, à 6800 Libramont;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école fondamentale d'enseignement spécialisé « Croix-Blanche » à Bastogne;

Considérant que si l'implantation se situait dans la même commune que celle du bâtiment principal, elle ne devrait pas faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement;

Considérant la fermeture de l'implantation d'enseignement primaire spécialisé de type 4 à Sainte-Ode sur le site du « Centre Eclore » dépendant de l'école d'enseignement primaire spécialisé de la Communauté française de Waha-Marloie;

Considérant que l'ouverture de l'implantation à Libramont est concomitante avec la fermeture de l'implantation de Sainte-Ode et qu'elles concernent les mêmes élèves;

Considérant dès lors que l'impact budgétaire en termes d'encadrement et de dotation est neutre;

Considérant que l'ouverture de cette implantation permettra aux enfants en enseignement de type 4 actuellement à Sainte-Ode de continuer à bénéficier des soins nécessaires sur place, de ne pas se retrouver sans la possibilité d'assurer la continuité dans les apprentissages et/ou les méthodes ainsi que de passer moins de temps dans les transports scolaires;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185, § 1er, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental de type 4 sur le site du Centre hospitalier de l'Ardenne, situé avenue d'Houffalize 35, à 6800 Libramont;

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'école fondamentale d'enseignement spécialisé « Croix-Blanche », situé rue de la Chapelle 131, à 6600 Bastogne.

Art. 2.Par dérogation à l'article 198, § 1er, 2°, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, le Gouvernement autorise l'école fondamentale d'enseignement spécialisé « Croix-Blanche » à programmer un enseignement de type 4 sous réserve que les deux tiers de la norme de rationalisation prévue par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteints au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2014.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2006 autorisant la création de l'implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 4 à Sainte-Ode sur le site du « Centre Eclore » dépendant de l'école d'enseignement primaire spécialisé de la Communauté française de Waha-Marloie est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 5.La Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2013.

La Ministre chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET