Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 12 novembre 2014
publié le 09 décembre 2014
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'appel à candidatures pour la création de nouveaux dispositifs d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants pour les établissements organisant un enseignement primaire ordi

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ministere de la communaute francaise
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2014029748
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09/12/2014
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12/11/2014
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


12 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'appel à candidatures pour la création de nouveaux dispositifs d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants pour les établissements organisant un enseignement primaire ordinaire en application du décret du 18 mai 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/2012 pub. 22/06/2012 numac 2012029269 source ministere de la communaute francaise Décret visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française fermer visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2014-2015


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 mai 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/2012 pub. 22/06/2012 numac 2012029269 source ministere de la communaute francaise Décret visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française fermer visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et, notamment, l'article 4;

Vu le décret du 20 juin 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/06/2002 pub. 19/07/2002 numac 2002029333 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement fermer relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 octobre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2014;

Considérant la proposition de l'Administration générale de l'Enseignement obligatoire du 22 octobre 2014;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un appel à candidatures est lancé pour l'ouverture d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en Région wallonne, à destination des établissements d'enseignement primaire ordinaire, à proximité de chacun des quatre centres d'accueil suivants : -Centre d'accueil de FEDASIL de Pondrôme sis rue du Tombois 4, à 5574 PONDROME; - Centre d'accueil « Des Racines et des Ailes » de la Croix-Rouge sis route de Saint-Antoine 27, à 6960 MANHAY; - Centre d'accueil de FEDASIL de Jodoigne sis chaussée de Hannut 141, à 1370 JODOIGNE; - Centre d'accueil « La Trientale » de la Croix-Rouge sis rue de la Sapinière 26, à 4141 SPRIMONT.

Art. 2.Un appel à candidatures est lancé pour l'ouverture de dispositifs d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale, à destination des établissements d'enseignement primaire ordinaire.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions fixe les modalités de l'appel à candidatures.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET

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