MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2015-2016, dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment les articles 3, 4, 5bis, 5quinquies et 5sexies, tels que modifiés ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant la liste des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option ;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné en date du 19 mars 2015 ;

Considérant que, pour l'Athénée royal de Saint-Georges-sur-Meuse, une fusion ou une restructuration est retardée au 1er septembre suivant en raison de circonstances exceptionnelles ;

Considérant que l'Athénée royal de Ciney, participant au plan de redéploiement de l'Instance de pilotage interréseaux de l'enseignement qualifiant approuvé par le Gouvernement en date du 17/06/2015, a décidé la fermeture de l'option de base groupée « Cuisinier/Cuisinière de collectivité », et qu'en conséquence il bénéficie de la dérogation prévue à l'article 5quinquies du décret du 29 juillet 1992 ;

Considérant que, pour l'Athénée royal de Jumet, une fusion ou une restructuration est retardée au 1er septembre suivant en raison de circonstances exceptionnelles et qu'il est le seul de la zone à proposer un projet pédagogique particulier ;

Considérant que, pour l'Athénée royal de Dinant, l'évolution de la population est positive et permet d'espérer un « rattrapage » de la norme ;

Considérant que l'Athénée Maïmonide à Anderlecht développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité ;

Considérant que l'Athénée Ganenou à Uccle développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité ;

Considérant que le Collège « Les Tournesols » à Bruxelles développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité ;

Considérant que le Collège de l'Alliance à Monceau-sur-Sambre, développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mai 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 2015 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire, est accordée, pour l'année scolaire 2015-2016, aux établissements suivants : 1. enseignement organisé par la Communauté française : a.Athénée royal de Saint-Georges-sur-Meuse ; b. Athénée royal de Ciney ;c. Athénée royal de Jumet ;d. Athénée royal de Dinant ;2. enseignement libre subventionné par la Communauté française : a.Athénée Maïmonide à Anderlecht; b. Athénée Ganenou à Uccle;c. Collège « Les Tournesols » à Bruxelles;d. Collège de l'Alliance à Monceau-sur-Sambre.

Art. 2.La Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juin 2015.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Joëlle MILQUET