Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 19 avril 2017
publié le 19 mai 2017

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant la liste des compétences particulières pris en exécution de l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et seconda

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Numac : 2017020352

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


19 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant la liste des compétences particulières pris en exécution de l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, article 35, alinéa 3;

Vu l'avis n° 16, rendu 14 octobre 2015 par le Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé, repris au Chapitre XIII du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, et les précisions apportées à cet avis par le courrier dudit Conseil du 8 novembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 janvier 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2017;

Vu le protocole de négociation du 6 mars 2017 Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de négociation du 6 mars 2017 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-medico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis 61.098/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La liste des compétences particulières visées à l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française est fixée en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2016-2017.

Bruxelles, le 19 avril 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

Types et/ou pédagogies adaptées

Intitulé de la formation certifiée

Opérateur de formation

- Pour les types 6 et 7 de l'enseignement spécialisé. - Pour toutes les pédagogies adaptées (Art 8bis et 8ter du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé) : autisme, aphasie/dysphasie, polyhandicap, handicaps physiques lourds mais disposant de compétences intellectuelles leur permettant d'accéder aux apprentissages scolaires.

Certificat d'aptitude à l'éducation des élèves à besoins spécifiques OU Spécialisation en orthopédagogie.

Enseignement de promotion sociale Haute école

Type 7, là où la langue des signes est utilisée.

Unité d'enseignement « Langue des signes francophone belge appliquée à l'enseignement supérieur - UE9.

Enseignement de promotion sociale

Classes à pédagogie adaptée aux élèves ayant un trouble lié au spectre de l'autisme.

Formation à la méthode TEACCH : théorie et pratique.

Institut de formation en cours de carrière (IFC) et opérateurs de formation continue des réseaux reconnus par le Gouvernement.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2017 définissant la liste des compétences particulières pris en exécution de l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française.

Bruxelles, le 19 avril 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, Mme M.-M. SCHYNS


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Publié le : 2017-05-

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