Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 19 juillet 2017
publié le 13 septembre 2017

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » pour être agréée

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Numac : 2017031095

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 5, § 1er, I, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2016 ;

Vu le rapport de l'assemblée générale de la Cour des Comptes, remis le 12 juillet 2017 ;

Vu l'avis n° 60.862/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre-Président, en charge des hôpitaux universitaires;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020, pour les hôpitaux universitaires, » ;2° au paragraphe 3, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020, pour les hôpitaux universitaires, ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre qui a les hôpitaux universitaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE


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Publié le : 2017-09-

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