Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 12 juillet 2017
publié le 13 septembre 2017

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique, pris en application

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Numac : 2017031099

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène, l'article 43, modifié par le décret du 13 octobre 2016 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène ;

Vu l'avis du Comité de concertation des arts de la scène, donné le 11 mai 2017 ;

Vu le « test genre » du 16 mai 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mai 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juin 2017 ;

Vu l'avis 61.658/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la Vice-présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2006 fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène, les termes « « bourses d'aide à la création artistique » sont remplacés par « bourses de composition ».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les termes « projet de création originale » sont remplacés par « projet de composition ».

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les termes « qui a en charge la gestion des bourses concernées par le projet » sont remplacés par les termes suivants « qui a en charge la gestion du domaine concerné par la bourse obtenue ».

Art. 4.Le ministre ayant les Arts de la scène dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Le Ministre-Président R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI


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Publié le : 2017-09-

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