Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 16 mai 2018
publié le 13 juin 2018

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de compétence « Contrôleuse de travaux/Contrôleur de travaux » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif

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Numac : 2018031230

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


16 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de compétence « Contrôleuse de travaux/Contrôleur de travaux » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiments à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le « Test genre » relatif à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de compétence « Contrôleuse de travaux/Contrôleur de travaux »;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 2018;

Vu la procédure d'élaboration du référentiel de validation des compétences pour le titre de compétence « Contrôleuse de travaux/Contrôleur de travaux »;

Vu la proposition de la Commission des référentiels et du Comité Directeur du Consortium de validation des compétences le 28 mars 2018;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le référentiel de validation pour le titre de compétence « Contrôleuse de travaux/Contrôleur de travaux » est approuvé.

Art. 2.La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS


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Publié le : 2018-06-

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