Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 16 mai 2018
publié le 13 juin 2018
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de compétence « Contrôleuse de travaux/Contrôleur de travaux » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif

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Numac : 2018031230

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


16 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de compétence « Contrôleuse de travaux/Contrôleur de travaux » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiments à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le « Test genre » relatif à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de compétence « Contrôleuse de travaux/Contrôleur de travaux »;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 2018;

Vu la procédure d'élaboration du référentiel de validation des compétences pour le titre de compétence « Contrôleuse de travaux/Contrôleur de travaux »;

Vu la proposition de la Commission des référentiels et du Comité Directeur du Consortium de validation des compétences le 28 mars 2018;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le référentiel de validation pour le titre de compétence « Contrôleuse de travaux/Contrôleur de travaux » est approuvé.

Art. 2.La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mai 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS


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Publié le : 2018-06-

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