Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 11 juillet 2018
publié le 10 août 2018

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 type 5 sur le site de l'hôpital de Tubize dépendant de l'école Escale secondaire 1 à Ottignies

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Numac : 2018031690

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


11 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 type 5 sur le site de l'hôpital de Tubize dépendant de l'école Escale secondaire 1 à Ottignies


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185 § 1er, 199, 200, 201 et 209;

Considérant la demande du Pouvoir organisateur de l'école Escale d'organiser une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 type 5 « Pass@do » sur le site de l'hôpital de Tubize sis Avenue Scandiano 8, à 1480 Tubize;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école d'enseignement spécialisé « Escale 1 » à Ottignies;

Considérant le manque de structure de ce type dans la province et dans la zone;

Considérant la nouvelle politique de santé mentale pour les enfants et adolescents mise en place par le Gouvernement fédéral et les Entités fédérées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2018;

Vu le « test genre » du 2 juillet 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise conformément à l'article 24, § 2, 13°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 type 5 « Pass@do » sur le site de l'hôpital de Tubize sis Avenue Scandiano 8, à 1480 Tubize.

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'école Escale secondaire 1, située Allée de Clerlande 6, à 1340 Ottignies.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS


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Publié le : 2018-08-

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