Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 11 juillet 2018
publié le 10 août 2018

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 7 au sein de l'école communale d'enseignement fondamental ordinaire de l'Orangerie et du Tilleul, sise rue du

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Numac : 2018031691

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


11 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 7 au sein de l'école communale d'enseignement fondamental ordinaire de l'Orangerie et du Tilleul, sise rue du Tilleul 35, à 1300 Wavre


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, 189, §§ 4 et 5, 196;

Considérant la demande du Pouvoir organisateur de l'Institut Royal pour Sourds et Aveugles (IRSA) d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 7 au sein de l'école d'enseignement fondamental ordinaire de l'Orangerie et du Tilleul située à Wavre;

Considérant que l'implantation d'enseignement spécialisé n'est pas située dans la même commune que l'école d'enseignement spécialisé IRSA;

Considérant l'accord entre le pouvoir organisateur de l'IRSA et celui des écoles de l'Orangerie et du Tilleul;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2018;

Vu le « test genre » du 2 juillet 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 7 au sein de l'école communale d'enseignement fondamental ordinaire sise Rue du Tilleul 35, à 1300 Wavre.

L'implantation créée dépendra de l'IRSA T7 situé Chaussée de Waterloo 1508, à Uccle.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS


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Publié le : 2018-08-

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