Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 11 juillet 2018
publié le 10 août 2018

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2018-2019, dérogation aux normes de rationalisation pour deux établissements d'enseignement secondaire

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ministere de la communaute francaise
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2018031692
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Numac : 2018031692

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


11 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2018-2019, dérogation aux normes de rationalisation pour deux établissements d'enseignement secondaire


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment les articles 3, 4, 5bis, 5quinquies et 5sexies, tels que modifiés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant la liste des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné en date du 24 mai 2018;

Considérant que l'Athénée Ganenou à Uccle développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité;

Considérant que le Collège « Les Tournesols » à Bruxelles développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2018;

Vu le « test genre » du 7 juin 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire, est accordée, pour l'année scolaire 2018-2019, aux établissements suivants : Enseignement libre subventionné par la Communauté française : a. Athénée Ganenou à Uccle;b. Collège « Les Tournesols » à Bruxelles.

Art. 2.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS


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Publié le : 2018-08-

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